Déclaration spontanée non punissable : Dernière chance pour les avoirs et biens à l'étranger

Le canton du Valais applique toujours, avec intelligence, la dénonciation spontanée non punissable.
Il faut savoir en profiter avant qu'il ne soit trop tard! A ce jour, le Valais laisse toujours jusqu'au 31.12.2017 pour régulariser sa situation sans amende pour les avoirs et les biens à l'étranger.

Cette procédure permet de se régulariser fiscalement en échappant à toute punition.

 

Il suffit d'informer l'autorité fiscale qu'une taxation antérieure n'est pas exacte ou pas complète. Pour le suivi et la discussion avec l'autorité fiscale, il est généralement recommandé de passer par un représentant pour optimiser non seulement le traitement mais aussi son temps.

 

Voici par exemple le nombre d'années de rappel d'impôt:

   - Jusqu'à 100'000.-, période en cours + 1 an

   - Jusqu'à 200'000.-, période en cours + 2 ans

   -...

   - Dès 500'001.-, période en cours + 9 ans

 

La période en cours est celle échue au 31 décembre. Si la déclaration spontanée a lieu le 15 janvier 2016 (par exemple), la période en cours est la période fiscale 2015.

 

Sans amende et sans intérêts moratoires pour l'ICC, c'est un mécanisme qui peut s'avérer intéressant, au regard de la transparence accrue et de l'échange d'informations qui rentre en vigueur en 2018! Pensez-y pour vous ou vos connaissances.