Crédits transitoires pour les entreprises

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral met à la disposition des entreprises en Suisse des aides en liquidités d'un montant total de 20 milliards de francs.

Les entreprises concernées pourront solliciter auprès de leur banque des crédits de transition à hauteur de 10% maximum de leur chiffre d'affaires annuel, jusqu'au montant maximum de 20 millions de francs. Pour ce faire elle devront répondre à certains critères minimaux, et déclarer notamment qu'elles subissent de substantielles pertes de chiffre d'affaires en raison de la pandémie coronavirus.

 

L'octroi d'un tel prêt est exclu s'il doit servir :

a) à réaliser de nouveaux investissements en actifs immobilisés qui ne sont pas des investissements de remplacement;

b) à distribuer des dividendes ou des tantièmes;

c) à rembourser des apports en capital;

d) à l'octroi de prêts à l'actif;

e) au refinancement de prêts privés et de prêts d'actionnaires;

f) au remboursement de prêts de groupe ou au transfert des fonds de prêts à une société étrangère du groupe. 

 

Nous vous rendons attentif à l'art. 23 de l'ordonnance relatif aux sanctions pénales pour toute personne qui donnerait de fausses indications ou qui utiliserait les fonds en dérogation de l'art. 6 al. 3.

 

Nous vous remettons, les liens utiles afin d'évaluer votre situation et d'effectuer, cas échéant, la demande de crédit.

1) Site internet permettant d'effectuer les demandes de crédits COVID19

2) Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.03.2020 

3) Ordonnance d'urgence Garanties de solidarité de 26.03.2020

4) Explications relatives à l'ordonnance d'urgence

5) Aide de transition COVID19 mise en place par la Confédération