Projet fiscal 2017 - augmentation de l'imposition des dividendes

Dans le cadre de la nouvelle réforme de l'imposition des entreprises à la suite du rejet de la RIE III par le peuple, le conseil fédéral met en consultation le projet de réforme 2017 avec notamment une augmentation de l'imposition des dividendes. Vous trouverez les arguments du conseil fédéral ci-après tout en ne sachant pas quand cette réforme rentrera en vigueur. La tendance est là et il faut en tenir compte lors des prochains bouclements comptables.

Dans le cadre du PF 17, il est prévu de relever l'imposition des dividendes à 70 % au niveau fédéral et cantonal pour les personnes physiques qui détiennent des participations qualifiées, les cantons pouvant prévoir une imposition plus élevée. Dans le même temps, la méthode de réduction fiscale est également harmonisée, de sorte que cette dernière s'appliquera à l'avenir à la base de calcul tant fédérale que cantonale. L'augmentation déploie ses effets dans tous les cantons et au niveau de la Confédération. L'uniformisation de la procédure implique des adaptations dans les cantons de Zurich, de Berne, de Nidwald, de Glaris, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, de Saint-Gall et d'Argovie.

La charge de l'impôt sur le bénéfice a eu tendance à reculer en Suisse ces dernières années, et les dispositions en vigueur surcompensent partiellement la double imposition économique dans certains cantons. Cela se traduit par des modifications comportementales, telles que la conversion de sociétés de personnes en sociétés anonymes ou le versement de dividendes plutôt qu'une hausse de salaire. C'est la raison pour laquelle une augmentation de l'imposition des dividendes se justifie même dans le droit actuel. Par ailleurs, la charge de l'impôt sur le bénéfice devrait encore diminuer dans l'ensemble avec le PF 17. La hausse de l'imposition des dividendes s'appuie sur le principe de la neutralité de la forme juridique. En effet, la décision de fonder son entreprise en tant que raison individuelle ou en qualité d'actionnaire ne doit pas être influencée par le droit fiscal.

Ce choix est déterminé par différents facteurs: 

- le montant de l'impôt sur le bénéfice (sociétés de capitaux); 

- le montant de l'impôt sur le revenu; 

- le montant du revenu provenant de l'entreprise; 

- le montant des cotisations sociales, pour autant qu'elles ne soient pas formatrices d'une rente (sociétés de personnes); 

- le montant du bénéfice conservé dans l'entreprise (sociétés de capitaux); 

- l'impôt sur le capital (sociétés de capitaux);

- le droit de timbre d'émission (sociétés de capitaux); 

- l'impôt sur la fortune.

Compte tenu de ces nombreux facteurs d'influence, aucun niveau «adéquat» d'imposition des dividendes ne peut être fixé une fois pour toutes dans chaque situation, notamment car une société de capitaux se situe souvent dans un canton différent de celui des actionnaires, voire à l'étranger. En théorie, la charge concrète de l'impôt sur le bénéfice devrait être imputée individuellement sur l'impôt grevant le revenu de l'actionnaire, ce qui occasionnerait en pratique une charge de travail disproportionnée.

Plusieurs comparaisons de la charge fiscale basée sur le droit en vigueur révèlent cependant une tendance à la sous-imposition et l'adéquation d'un relèvement à 70 % (cf. chiffre 3.2.3.3 à ce sujet). Celui-ci corrige donc la sous-imposition existante, qui s'accentuerait avec le PF 17. À l'inverse, une augmentation plus importante de l'imposition des dividendes, à 90 % par exemple, tendrait vers une surimposition, qui engendrerait alors des modifications comportementales opposées; il convient dès lors de la refuser.

L'augmentation de l'imposition des dividendes contribue à l'équilibre du projet et constitue un outil de contre-financement dans les cantons. De plus, elle contrebalance la tendance incitant à verser des dividendes plutôt qu'à relever les salaires pour des raisons fiscales, ce qui est bénéfique pour l'AVS.