Réforme de l'impôt à la source

Dès le 1er janvier 2021, la révision de la loi fédérale sur l’imposition à la source entrera en vigueur. L’ensemble des cantons a l’obligation d’adapter la législation.

Vous trouvez ci-dessous les principales modifications qui entreront en vigueur dès le début de l’année prochaine :

  1. Transmission mensuelle du décompte ainsi que du montant retenu
  2. Obligation de décompte auprès du canton ayant droit à l'impôt (canton de domiciliation du salarié)
  3. Transmission électronique des données
Pour ce faire, vous avez dernièrement reçu un courrier du service cantonal des contributions indiquant votre numéro de partenaire ainsi qu'un code confidentiel. Nous vous invitons à nous transmettre ce courrier d'ici à la fin de l'année.

Nous pourrons ainsi enregistrer ces données dans notre système et continuer à gérer l'impôt à la source de votre société.