- Transmission mensuelle du décompte ainsi que du montant retenu
- Obligation de décompte auprès du canton ayant droit à l'impôt (canton de domiciliation du salarié)
- Transmission électronique des données
Pour ce faire, vous avez dernièrement reçu un courrier du service cantonal des contributions indiquant votre numéro de partenaire ainsi qu'un code confidentiel. Nous vous invitons à nous transmettre ce courrier d'ici à la fin de l'année.
Nous pourrons ainsi enregistrer ces données dans notre système et continuer à gérer l'impôt à la source de votre société.
