Suppression des actions au porteur

Dès le 1 novembre 2019 il n'est plus possible d'avoir des actions au porteur pour les sociétés non côtées sauf si les titres sont intermédiés.

Les sociétés non cotées en bourse dont le capital est encore constitué d'actions au porteur doivent s'adapter à cette nouvelle loi sans tarder, sous peine d'engager leur responsabilité.

En effet, dès le 1er novembre 2019, les actions au porteur ne sont autorisées que pour les sociétés cotées en bourse ou si ces actions sont émises sous forme de titres intermédiés. Dans le système de détention intermédiée, les titres sont immobilisés auprès de dépositaires centraux, sous forme de dépôts collectifs ou de certificats globaux et le transfert des droits s'opère par des jeux d'écritures dans les comptes de titres des investisseurs et des intermédiaires concernés.

Toute société qui a des actions au porteur doit tenir un registre des actionnaires permettant d'identifier leur détenteur ou l'ayant droit économique. Une inscription au registre du commerce est nécessaire.

Les conseils d'administration de sociétés dont le capital est encore constitué d'actions au porteur doivent prendre les mesures pour les convertir en actions nominatives ou les émettre sous forme de titres intermédiés dans un délai de 18 mois, soit au plus tard le 30 avril 2021. Cela peut impliquer la modification des statuts et donc l'intervention d'un notaire.

Le détenteur d'actions au porteur doit s'annoncer auprès de la société dans un délai de 18 mois. A défaut, ses actions sont automatiquement converties en actions nominatives. L'actionnaire peut encore récupérer ses droits s'il s'annonce dans les cinq ans. Passé ce délai, il perd définitivement sa qualité d'actionnaire.

La violation des obligations d'annonce ou de la tenue des registres peut entraîner des sanctions pénales.

Nous ne pouvons que conseiller les sociétés ayant des actions au porteur de prendre contact rapidement avec un notaire afin de les transformer en actions nominatives.

Loi fédérale