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Votation sur la RFFA

Le 19 mai le peuple suisse votera sur la suppression des régimes fiscaux spéciaux cantonaux dans le cadre de l'imposition des entreprises ainsi que sur le financement de l'AVS.

Pour que la Suisse reste attractive auprès des entreprises, la réforme fiscale prévoit de promouvoir la recherche et développement ainsi que d'imposer de manière réduite, dans les cantons, grâce au système de la patent box, les bénéfices provenant d'inventions.

Pour compenser partiellement les baisses fiscales, le projet prévoit notamment :

  •  le relèvement de l'imposition des dividendes à 70% au niveau fédéral et à au moins 50% au niveau des cantons, sachant que ceux-ci peuvent prévoir une imposition plus élevée.
  • les entreprises cotées à la bourse suisse pourront rembourser des réserves issues d'apports de capital aux actionnaires en exonération d'impôt uniquement si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant au moins équivalent.
  • En principe, le gain résultant de la vente d'actions est exonéré d'impôt. La nouvelle réglementation abolit cette exonération dans tous les cas où une personne vend des actions à une société qu'elle contrôle.

Le Canton du Valais soutient le projet de réforme et prévoit son application comme tel :

 

1) Réduire l'imposition du bénéfice pour le

  • 1er palier jusqu'à 250'000.- (150'000 actuellement) de 12.66% à 11.89% 
  • 2ème palier au-delà de 250'000.- de 21.56% à 16.98%

2) ne plus prélever l'impôt foncier cantonal sur l'outil de production;

3) soutenir d'avantage la recherche et le développement;

4) maintenir le taux d'imposition des dividendes pour les participations privées à 60%;

5) exonérer d'impôts durant les 5 premières années de leur activité, les sociétés issues des Hautes Ecoles;

6) augmenter l'impôt minimum des personnes physiques à CHF 50.- pour le canton et de CHF 12.- à 50.- pour les communes 

 

De plus, le projet RFFA prévoit afin de financer l'AVS un relèvement du taux de cotisation de 0.3% (0.15% pour les salariés et 0.15% pour les employeurs.